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| Loi de finances pour 2011 | |
Réforme de la taxe professionnelle : principales dispositions appelant à un aménagement technique
A côté des revendications de l’AdCF soumises à un arbitrage politique, en matière de réaffectation des assiettes (restitution aux départements de leur taxe d’habitation avec retour d’une part plus importante de CVAE au bloc local) ou de retour à un régime fiscal pour les entreprises assujetties au régime des BNC (bénéfices non commerciaux) par exemple, et débattues au Comité des finances locales de juillet dernier, la réforme de la taxe professionnelle appelle à un certain nombre d’aménagements techniques.
Un document de travail réalisé par l'AdCF a pour objet de recenser les principales imprécisions, « scories » et problèmes soulevés par la réforme de la TP, en vue de leur correction dans la loi de finances ou le collectif budgétaire de l’automne. Réservé aux adhérents de l'AdCF, ce document à un caractère évolutif. Il est appelé à être complété en fonction des observations des communautés et de situation particulières.
| Conférence sur les déficits publics | | | Le poids des dépenses du bloc communal dans le PIB est resté stable depuis 1994
A de nombreuses reprises, notamment dans ses réponses à des rapports de la Cour des Comptes, l’AdCF a souligné la nécessité d’analyser la progression des dépenses locales en la corrélant au PIB. L’intérêt du diagnostic livré par le tout récent rapport Carrez-Thenault est non seulement d’introduire cette référence au PIB mais également de procéder à un retraitement des données de la compatibilité publique pour neutraliser les doubles comptes qui résultent des flux internes nombreux du bloc communal (communes-communautés-syndicats). En effectuant ce travail, le rapport conclut à une progression de plus d’un point de PIB des dépenses du secteur communal dans la première décennie de la décentralisation mais à la stabilité voire à la légère baisse de ce poids relatif dans le PIB des dépenses du bloc communal depuis 1994.
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| Acte 2 de la réforme de la fiscalité locale |
Les propositions de l'AdCF en vue des "clauses de revoyure"
Sous la présidence de Charles-Eric Lemaignen, la commission finances et fiscalité de l’AdCF a analysé mardi 30 mars les impacts pour les communautés de la réforme de la taxe professionnelle à partir d’analyses cartographiques, réalisées par l’association, de la répartition des nouvelles bases et produits fiscaux. Cette première séquence a permis de cerner les incidences propres d’une part du changement d’assiette de la fiscalité économique mais également de la substitution de la part départementale de la taxe d’habitation à l’impôt économique local.
A partir de ces analyses approfondies, la commission Finances de l’AdCF a défini les différentes propositions que l’association a soutenu en vue des « clauses de revoyure » et dans ses échanges tant avec la mission conduite par Bruno Durieux que lors de la rencontre du 14 avril dernier, avec les six parlementaires de la majorité chargés de préparer le second acte de la réforme. |
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Réforme des collectivités territoriales
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Métropoles et pouvoir d’agglomération :nouvelle ambition ou rendez-vous manqué ? Un événement AdCF à l'Assemblée nationale, 20 mai 2010
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A la veille de l’examen par les députés du projet de loi de réforme des collectivités, les représentants des agglomérations françaises se sont prononcés sur les évolutions des textes, la réduction des ambitions assignées au nouveau statut de métropole après l’examen du Sénat et la disparition de certaines orientations attendues du Grenelle de l’environnement.
 En savoir plus |
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| Le Grenelle de l'environnement au Parlement | | | PLU et intercommunalité : le statu quo demeure
Engagée le 4 mai, la discussion du projet de loi Grenelle 2 a été marquée par un long débat (mercredi 5 mai en fin de soirée) à propos de l’amendement des rapporteurs, présenté par Michel Piron, visant
à encourager i'«intercommunalisation » des plans locaux d’urbanisme.
Déjà présenté devant les commissions des affaires économiques et de
l’aménagement durable (cf. AdCF Direct n° 547),
cet amendement – légèrement remanié – rendait, à partir de la fin 2012,
les communautés de communes et d’agglomération compétentes de droit
en matière de PLU sauf délibération contraire des communes (un tiers
des communes représentant 50% de la population ou inversement). Etaient
exceptés de son application les territoires des régions couvertes par
des schémas d’aménagement ou d’urbanisme opposables (Ile-de-France,
Corse, Outre-Mer). Soutenu activement par le secrétaire d’Etat au logement et à l’urbanisme, Benoist Apparu, l’amendement a été rejeté à la suite de longs échanges (près d’une heure et demie) transcendant les clivages partisans.
 Pour savoir plus, voir l'article paru dans AdCF direct (n° 551, vendredi 7 mai)
Grenelle 2 : le conseil d'orientation de l'AdCF débat des récentes évolutions du texte |
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Les députés examineront, en séance, à partir de mardi 4 mai, le projet de loi Engagement national pour l’environnement (ENE) dit « Grenelle 2 ». Compte tenu de la déclaration d’urgence sur ce texte, cet examen sera la dernière étape avant la réunion de la commission mixte paritaire. Même si plusieurs mesures sensibles et emblématiques ont été reportées (taxe poids lourds) ou atténuées dans leur intensité (révision des objectifs de réduction des produits phytosanitaires), ce dont la presse se fait actuellement l’écho, le projet de loi demeure néanmoins l’un des plus volumineux examinés depuis le début de la législature. Ses dispositions affectant les compétences des collectivités et communautés sont extrêmement nombreuses en matière de bâtiments publics, d’urbanisme, d’aménagement, de transports, de gestion des déchets, des politiques de l’eau et de l’assainissement, de promotion des énergies renouvelables et d’élaboration des plans climat territoriaux, de conduite des enquêtes publiques.  Lire la suite
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